Législation

L’arrêté ministériel du 21 aout 2008 apporte des précisions sur l’usage interne de la récupération des eaux de pluies. Cet arrêté « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments », attendu depuis plusieurs mois, a été publié au JO du 29 août 2008. Il fixe un cadre assez strict pour les installations et limite les usages autorisés. Sa philosophie est que si la récupération des eaux de pluie est une mesure utile parmi d’autres dans le cadre d’une stratégie d’optimisation de la ressource, il convient de mettre en place les dispositifs de façon prudente, compte tenu de risques potentiels pour la santé publique.

L’arrêté est l’un des textes d’application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Un autre texte va suivre : l’arrêté relatif au crédit d’impôt. Le texte définit « les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’utilisation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. » Par toitures inaccessibles, il faut entendre les couvertures ne recevant aucun public.